CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
TP S.B.S

ARTICLE 1-GENERALITES 

1.1 – Les conditions générales de location de matériel TP SBS, pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le libellé de la commande passé par le locataire, ou dans le contrat, ou sur le bon de livraison. Ces documents doivent au minimum préciser : la définition du matériel loué son identification, le lieu d’emploi, la durée indicative de location. Ils peuvent en outre indiquer : les conditions de mise à disposition, les conditions d’utilisation, les conditions de transport, le tarif en vigueur au jour du contrat selon la durée de location. 

1.2 – Les présentes conditions générales constituent un cadre et n’ont pas la prétention d’envisager et de régler toutes les situations. Les parties contractantes auront soin de traiter leurs problèmes spécifiques dans les conditions particulières qui dérogeront alors aux conditions générales. 

 

ARTICLE 2-LIEU D’EMPLOI 

2.1 –Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d’indemnité forfaitaire prévue à l’article 17. 

2.2 –L’accès non intempestif au chantier sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de location. Le loueur ou ses préposés devront se présenter au responsable du chantier et respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurités propres au chantier. Ils resteront néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur qui fournit les équipements de protection individuelle nécessaires. 

2.3 –Dans le cas ou des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention, au profit de ses préposés, reste à la charge du locataire. 

ARTICLE 3-MISE A DISPOSITION 

3.1-Conditions de mise à disposition. 

3.1-1 Tous matériels, leurs accessoires et ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés. Siège Social : SAS au capital de 37 000 €uros – Zac de Frégy – 7, rue Gustave Eiffel – 77610 FONTENAY TRESIGNY RCS Meaux : 528 090 806 – N° de Siret : 528 090 806 00035 – Code APE : 7732Z N° TVA intracommunautaire : FR 45 52 809 0806 

 

Pour le matériel à moteur le plein de carburant reste à la charge du locataire, ils sont accompagnés de la documentation technique nécessaire à leur utilisation et à leur entretien. Le certificat de conformité est tenu à la disposition du locataire et peut lui être remis sur simple demande. Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité et l’hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière. 

3.1-2 La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du code civil. 

3.1-3 Il est produit sur simple demande du locataire au moment de la mise à disposition, les certificats d’épreuve et/ou les rapports de visite autorisant l’emploi dudit matériel nonobstant l’article 8. Faute, par le loueur, de pouvoir produire ces documents, lorsque la réglementation l’exige, le locataire est en droit de refuser la livraison du matériel ou son enlèvement. Ce refus entraine l’annulation de la location. 

3.2-Date de mise à disposition 

Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie, chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement, doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. 

3.3-Etat contradictoire 

3.3-1 Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l’objet d’un bon livraison d’un bon de commande ou d’un contrat dument signée par les deux parties. A la demande de l’un ou l’autre des parties, il peut être prévu qu’un état contradictoire soit dressé au départ ou à la mise en service. 

Si cet état contradictoire fait apparaitre l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré non livré 

3.3-2 Si le matériel loué rend nécessaire un montage et/ou une installation, les parties règlent leurs droits et obligations par des conditions particulières. 

ARTICLE 4-DUREE DE LA LOCATION 

4.1- La durée de la location part du jour de la mise à disposition du matériel au locataire du départ des entrepôts du loueur ou d’un départ de tout autre lieu défini aux conditions particulières. Cette date est contractuellement fixée sur le bon de livraison ou sur le contrat de location. 

Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restitué au loueur dans les conditions définies dans l’article 12.2. Siège Social : SAS au capital de 37 000 €uros – Zac de Frégy – 7, rue Gustave Eiffel – 77610 FONTENAY TRESIGNY RCS Meaux : 528 090 806 – N° de Siret : 528 090 806 00035 – Code APE : 7732Z N° TVA intracommunautaire : FR 45 52 809 0806 

 

4.2- La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, est exprimé en jours calendaires (hors matériel à moteur en jours ouvrés). 

Toute modification de cette durée fera l’objet d’un nouvel accord entre les parties. La location peut également être conclue pour une durée indéterminée. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés aux conditions particulières. 

ARTICLE 5-CONDITIONS D’UTILISATION 

5.1- Nature de l’utilisation 

5.1-1 Le locataire doit informer le loueur des conditions d’utilisation du matériel loué. L’utilisation dite « normale » du matériel correspond à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location faite par le locataire. Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire, et consignée dans les conditions particulières. Cette condition vaut acceptation des deux parties. Le locataire est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration. Le locataire est également responsable de l’utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment : la nature du sol et du sous sol, le respect des règles régissant le domaine public, la prise en compte de l’environnement. 

5.1-2 Le locataire doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d’autorisations nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité. 

La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur. Cependant dans le cadre des chantiers soumis à coordination SPS, le plan de sécurité peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut si s’y opposer. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations découlant du contrat. 

5.1-3 Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l’article 17. 

5.2- Durée de l’utilisation 

Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, à défaut de précisions spéciales dans les conditions particulières, pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation au-delà de ce temps fait obligation au locataire d’en informer le loueur et peut entrainer un supplément de loyer à définir aux conditions particulières. Cette disposition ne concerne pas disposition ne concerne pas les matériels sans partie mécanique (expl : constructions mobiles, blindages de tranchée…). Siège Social : SAS au capital de 37 000 €uros – Zac de Frégy – 7, rue Gustave Eiffel – 77610 FONTENAY TRESIGNY RCS Meaux : 528 090 806 – N° de Siret : 528 090 806 00035 – Code APE : 7732Z N° TVA intracommunautaire : FR 45 52 809 0806 

 

Le loueur peut contrôler le respect de la durée d’utilisation par tous moyens à sa convenance en respectant néanmoins les dispositions de l’article 2.2 . 

ARTICLE 6-TRANSPORTS ET LIVRAISON 

6.1- Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter par un tiers. 

6.1.1- Le loueur ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels retard de mise à disposition ou livraison du matériel. 

6.2- Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par assurance suffisante du transporteur et, si tel n’est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué. 

6.3- Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire au départ des différents dépôts sauf clause différente aux conditions particulières. 

Dans le cas d’un enlèvement de matériel par le locataire directement sur le dépôt du loueur, celui-ci pourra appliquer une facturation forfaitaire de 140 € de chargement et idem au déchargement (au titre des frais du personnel et machine de manutention) 

6.4- La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe à celui qui l’exécute. Le préposé au chargement et/ou déchargement doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour le matériel loué. 

6.5- Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistres aux compagnies d’assurances puissent être faites. 

- Dans tous les cas, le loueur ne sera redevable d’aucune indemnité à ce titre. 

ARTICLE 7-INSTALLATION, MONTAGE, DEMONTAGE 

7.1- L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués par les soins du locataire, sous son entière responsabilité. Le locataire pourra demander au loueur d’effectuer le montage sur son depot et démontage ce qui entrainera la facturation de ces prestations. Les conditions d’exécution (délai, prix,….) sont fixées dans les conditions particulières. Siège Social : SAS au capital de 37 000 €uros – Zac de Frégy – 7, rue Gustave Eiffel – 77610 FONTENAY TRESIGNY RCS Meaux : 528 090 806 – N° de Siret : 528 090 806 00035 – Code APE : 7732Z N° TVA intracommunautaire : FR 45 52 809 0806 

 

7.2- L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste définie à l’article 4. 

ARTICLE 8-ENTRETIEN DU MATERIEL 

8.1- Le locataire procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement, pour le matériel à moteur, aux vérifications et appoint de tous les niveaux (huiles, eau, carburant, autres fluides), réalisera pour le matériel électroportatif la recharge des batteries dans les normes de sécurité, effectuera le nettoyage de la laitance de ciment, terre avant séchage et réalisera le graissage nécessaire pour le bon fonctionnement des vérins de blindage de tranchée. Il utilisera les ingrédients 

préconisés par le loueur afin d’éviter tout mélange ou risque de confusion. Le non respect de ces règles entrainera un surcoût de facturation d’entretien lors du retour chez le loueur. 

Pour le matériel roulant, le locataire contrôlera la pression et l’état des pneumatiques qu’il réparera si nécessaire. Il fera procéder, suivant les consignes du loueur, aux opérations courant et de prévention, notamment de vidange et entretien périodique, dans les établissements du loueur ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d’exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le chantier. Dans le cas d’entretien laissé à la charge du locataire, les frais de réparation consécutifs à un défaut d’entretien incombent à ce dernier. 

8.2- En cas de spécificité du matériel loué nécessitant un entretien approprié, les conditions d’entretien doivent être écrites dans les conditions particulières. 

8.3- L’approvisionnement en carburant, lubrifiant et en antigel est de la responsabilité du locataire, qui supportera le cout de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine. 

8.4- Le locataire réservera au loueur un temps suffisant pour lui permettre de procéder à l’entretien du matériel. Les dates et durées d’intervention sont arrêtées d’un commun accord. 

8.5- Le temps nécessité pour l’entretien, épreuves et visites (article 11) du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4. 

ARTICLE 9-REPARATIONS ET DEPANNAGES 

9.1- Au cas où une panne ou une demande de réparation immobiliserait le matériel pendant la durée de location, le locataire s’engage à en informer le loueur sous 48 heures ouvrées par tout moyen de sa convenance. Dès réception de l’avis de demande d’intervention pour des réparations ou dépannages, le loueur doit sous 48 heures ouvrés se rendre sur chantier afin de déterminer la nature des réparations ou dépannages, et d’effectuer les réparations dans les meilleurs délais (en fonction de l’approvisionnement des pièces de rechange, trajet … ) ou d’établir un devis dans le cas ou la panne ou la réparation et /ou les dépannages incombe au loueur, afin d’effectuer les réparations dans les meilleurs délais. Siège Social : SAS au capital de 37 000 €uros – Zac de Frégy – 7, rue Gustave Eiffel – 77610 FONTENAY TRESIGNY RCS Meaux : 528 090 806 – N° de Siret : 528 090 806 00035 – Code APE : 7732Z N° TVA intracommunautaire : FR 45 52 809 0806 

 

9.2- Toute réparation est faite à l’initiative du loueur, ou du locataire avec l’autorisation du loueur. En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu’à la remise en état du matériel. 

ARTICLE 10-RESPONSABILITES, ASSURANCES, RENONCIATION A RECOURS 

Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses de transport. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué. Le locataire ne peut employer le matériel loué à autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location à été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le loueur. Toutefois le locataire ne serait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l’initiative du loueur, il passe sous la garde de ce tiers, le locataire est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ce matériel. 

10.01- Dommages causés aux tiers (responsabilité civile) 

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location. 

10.1.1- Lorsque le matériel loué est un « véhicule terrestre à moteur »(VTAM), le loueur a souscrit une assurance Responsabilité automobile obligatoire, pour tous les dommages causés aux tiers par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur remet au locataire une autorisation de garde matérialisée par le contrat de location, indique sur ce contrat le nom de l’assureur et le numéro de police et sur demande du locataire, lui fournit une photocopie de l’attestation d’assurance. Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. 

Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. 

L’assurance Responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas au locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation. Siège Social : SAS au capital de 37 000 €uros – Zac de Frégy – 7, rue Gustave Eiffel – 77610 FONTENAY TRESIGNY RCS Meaux : 528 090 806 – N° de Siret : 528 090 806 00035 – Code APE : 7732Z N° TVA intracommunautaire : FR 45 52 809 0806 

 

10.1.2- Pour les autres matériels, le locataire doit être couvert par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location. 

10.2- Dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol… ) 

Le locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location. 

Le locataire reste son propre assureur. 

10.2.1- Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurance ou sur ses propres deniers, il est stipulé que le préjudice sera évalué à partir de la valeur à neuf catalogue du matériel. 

ARTICLE 11-EPREUVES ET VISITES 

11.1- Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou visite du matériel loué, le locataire est tenu de laisser le matériel à la disposition de l’organisme de contrôle. 

11.2- Le coût des visites réglementaires périodiques reste à la charge du loueur. 

11.3- Au cas où une visite périodique ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une défaillance (cf. article 9.) 

11.4- Le temps nécessaire à l’exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d’une demi-journée ouvrée. 

ARTICLE 12-RESTITUTION DU MATERIEL 

12.1- A l’expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, pour les VTAM le plein de carburant fait. A défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au locataire. 

12.2- Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. 

12.3- Le loueur doit être informé de la disponibilité de son matériel par lettre, télécopie, Mail, ou tout autre écrit chaque fois que le contrat prévoit qu’il reprendra lui-même le matériel loué. 

12.4- Un bon de retour de matériel est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour de restitution, les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l’état du matériel rendu. Le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du loueur (art.6), la garde juridique cesse dès lors que le loueur ou le transporteur prend possession du matériel. Siège Social : SAS au capital de 37 000 €uros – Zac de Frégy – 7, rue Gustave Eiffel – 77610 FONTENAY TRESIGNY RCS Meaux : 528 090 806 – N° de Siret : 528 090 806 00035 – Code APE : 7732Z N° TVA intracommunautaire : FR 45 52 809 0806 

 

12.5- A défaut d’accord amiable sur les réserves, il est pris acte par inscription sur le bon. Il est alors fait appel à l’arbitrage d’une personnalité désigné d’un commun accord entre les parties. A défaut de pouvoir nommer cette personne, le loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge de référés ou à un huissier. 

12.6- Dans le cas de reprise du matériel par le loueur, le locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à la récupération du matériel. 

12.7- En cas de non-restitution de tout le matériel, et après mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution. 

ARTICLE 13-PRIX DE LA LOCATION 

13.1- Indépendamment de la durée d’utilisation évoquée à l’article 5, alinéa 5-2, le prix est également fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d’une journée. Les unités de temps habituellement retenue sont : le jour ouvrable, ouvré ou calendaire, la semaine, le mois ou années complètes. 

13.2- Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis jour par jour. 

13.3- Il peut être également convenu de facturer les charges de fonctionnement et les charges fixes, mais cela doit être spécifié préalablement. 

13.4- Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel, tant à l’aller qu’au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage et de déplacement sont à la charge du locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location. 

13.5- La mise à disposition éventuelle au locataire de personnels techniques (monteur par exemple) employés ou non par le loueur est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement. 

13.6- Dans le cas où l’état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse. 

13.7- Dans le cas de prolongation de la location au terme de la durée initialement prévue, les parties pourront renégocier si besoin le prix de location. Siège Social : SAS au capital de 37 000 €uros – Zac de Frégy – 7, rue Gustave Eiffel – 77610 FONTENAY TRESIGNY RCS Meaux : 528 090 806 – N° de Siret : 528 090 806 00035 – Code APE : 7732Z N° TVA intracommunautaire : FR 45 52 809 0806 

 

ARTICLE 14-PAIEMENT 

14.1- Les conditions de règlement de la location de matériel sont prévues aux conditions particulières du loueur et sont indiquées sur les factures. Dans le silence du contrat, le paiement s’entend au comptant, net et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraine, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire. 

14.2- Clause pénale 

En sus des intérêts de retard conventionnels. Huit jours après l’envoi d’une mise en demeure, toute créance devenue exigible et restée impayée au terme de l’échéance convenue, sera majorée d’une somme forfaitaire supérieure ou égale à 15% de la location. 

ARTICLE 15-CLAUSES D’INTEMPERIES 

15.1- En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une non utilisation du matériel VTAM loué, les obligations du loueur et du locataire sont exécutoires en leur totalité, durant un délai qui ne peut-être inférieur à 5 jours ouvrés de location. A compter du 6 ème jour, et sauf convention contraire, le matériel fera l’objet d’une location à taux réduit correspondant à la charge d’immobilisation dudit matériel, (soit 50% de la location) 

15.2- En cas d’intempéries dans le cadre de la location de blindage de tranchée, la location continue dans tous ses effets. 

ARTICLE 16-VERSEMENT DE GARANTIE 

16.1- En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat dépose un versement de garantie entre les mains du loueur, sauf convention contraire inscrite sur le bon de commande. Le montant de ce versement, fixé dans les conditions particulières, pourra être compris entre 1 et 6 mois de loyers. 

16.2- Le remboursement du versement s’opéra dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant. 

ARTICLE 17-RESILIATION 

17.1- Contrat à durée déterminée 

17.1.1- Du fait du loueur 

17.1.1.1- En cas d’inobservation des clauses prévues aux articles 2 et 14 des présentes conditions, la location à durée déterminée est résiliée, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du locataire. Siège Social : SAS au capital de 37 000 €uros – Zac de Frégy – 7, rue Gustave Eiffel – 77610 FONTENAY TRESIGNY RCS Meaux : 528 090 806 – N° de Siret : 528 090 806 00035 – Code APE : 7732Z N° TVA intracommunautaire : FR 45 52 809 0806 

 

Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. 

Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de l’article 13 restent intégralement applicables. 

17.1.1.2- En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonnée la restitution immédiate du matériel loué. 

17.1.2- Du fait du locataire 

17.1.2.1- En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à l’exception de l’article 9 des présentes conditions, le locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. A défaut le loueur percevra une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir avec un maximum de 5 mois. 

17.1.2.2- Concernant la location dite de longue durée (LLD), et que l’un des parties ne souhaite pas reconduire, la résiliation doit se faire 3 mois avant la date anniversaire par lettre recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure, sans quoi le contrat sera reconduit automatiquement. 

En cas de demande de résiliation pendant le contrat L.L.D, à la demande du locataire par lettre recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure, une pénalité de 70% de la totalité restant du contrat sera à régler au loueur ainsi que les frais de retour du matériel au dépôt. 

La résiliation du fait du loueur dans le cadre d’un contrat L.L.D ne peut intervenir que dans le cadre d’un non respect des présentes conditions de locations, et ne donne droit à aucune indemnité à ce titre. 

17.2 – Contrat à durée indéterminée 

17.2.1- Du fait du loueur 

En cas d’inobservation par le locataire des clauses prévues aux articles 2, 5.1 et 14 des présentes conditions, la location à durée indéterminée est résiliable, par le loueur, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé valant mise en demeure. 

Dans ce cas, le loueur pourra réclamer une indemnité égale à six mois de location, après restitution du matériel. 

17.2.2- Du fait du locataire 

Se reporter à l’article 4 des présentes conditions. Siège Social : SAS au capital de 37 000 €uros – Zac de Frégy – 7, rue Gustave Eiffel – 77610 FONTENAY TRESIGNY RCS Meaux : 528 090 806 – N° de Siret : 528 090 806 00035 – Code APE : 7732Z N° TVA intracommunautaire : FR 45 52 809 0806 

 

ARTICLE 18-EVICTION DU LOUEUR 

18.1- Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, il doit en faire la déclaration par lettre recommandé avec accusés de réception au propriétaire de l’immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l’identité du loueur propriétaire et en attirant son attention sur le fait que le matériel ne peut servir de gage. 

Le locataire doit fournir une copie de cette lettre au loueur. 

18.2- Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d’en disposer de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable du loueur. 

18.3- Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie, le locataire est tenu d’en informer aussitôt le loueur. 

18.4- Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel. 

ARTICLE 19- PERTES D’EXPLOITATION 

Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur. 

ARTICLE 20-ARBITRAGE 

Si un différend surgit entre le loueur et son locataire, soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l’exécution des présentes conditions de location et/ou contrat particulier qu’ils ont conclu(s), il pourra être soumis à l’arbitrage d’une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige, y compris les pouvoirs d’un amiable compositeur et qui sera désigné d’un commun accord entre les parties. 

ARTICLE 21-ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Le contrat de location est régi par la loi française. Toute contestation ou litige relatif au contrat sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Meaux. 

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